L’investissement sous Girardin IS ou immobilier social se déroule en outremer, dans les DOM TOM. Il a pour finalité d’opérer une défiscalisation immobilière pour entreprise, c’est-à-dire de réduire l’impôt sur les sociétés de cette dernière et ce, sans aucun plafond. Quel est le principe et comment y souscrire ?
La loi Girardin IS a été votée dans le but de favoriser l’accès au logement social neuf par les ménages à faibles ressources dans les DOM TOM. L’entreprise qui investit achète un bien immobilier qui sera mis en location. En contrepartie, elle perçoit dès la première année de son investissement une réduction d’impôt, c’est-à-dire en one shot. Cette dernière est supérieure au montant de l’acquisition. Notons que si l’immobilier doit être implanté dans les DOM TOM, l’entreprise qui investit quant à elle doit être basée en France métropolitaine.
L’excédent de la réduction d’impôt peut être reporté sur l’année suivante et ainsi de suite jusqu’à ce que la défiscalisation ait été intégralement effectuée. Par conséquent, l’entreprise peut totalement gommer son IS pendant plusieurs années en fonction du montant total de l’investissement. Pour anticiper la défiscalisation souhaitée, la simulation est donc recommandée.
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Une des contraintes liées à l’investissement sous Girardin IS : la mise en location de l’immobilier doit tenir compte des ressources des locataires. Ainsi, un plafond de loyers est appliqué pour chaque fourchette de revenus et ce, suivant un barème préalablement établi.
Par ailleurs, l’immeuble doit être neuf, qu’il soit acquis en VEFA ou à travers un programme déjà mis en place. La durée limite de la carence locative après la livraison est de 6 mois. En ce qui concerne la durée de l’engagement de l’entreprise, elle est de 6 ans ferme. Au terme de ladite période, l’immobilier est récupéré par cette dernière et réutilisé selon ses propres besoins.