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PER : quelle est la fiscalité appliquée en cas de sortie en rente ?

Pour préparer efficacement votre retraite, vous pouvez souscrire au Plan d’épargne retraite PER qui remplace désormais les anciens contrats, et qui se distingue par ses multiples avantages grâce à la loi PACTE. Avec le PER, vous pouvez choisir de sortir 100% en capital ou 100% en rente, ou encore suivant la proportion qui vous sied (en rente et en capital).

Attention à la fiscalité qui s’applique, quel que soit votre choix. Dans cet article, nous nous focaliserons plutôt sur la fiscalité en cas de sortie en rente.

 

Le régime de droit commun des pensions et de retraite

Lorsque vous sortez en rente, vous serez soumis au régime de droit commun des pensions et de retraite. En fonction de la fiscalité que vous avez appliquée pendant la phase de constitution du capital, vous serez soumis soit au régime de la rente viagère à titre gratuit (RVTG), soit à celui de la rente viagère à titre onéreux (RVTO).

L’imposition des rentes tient compte du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) et des prélèvements sociaux (PS) de 17.2%.

 

Rentes viagères à titre gratuit ou à titre onéreux ?

La RVTG s’applique si vous avez choisi l’avantage fiscal pendant toute la durée de la phase d’épargne. Cet avantage fiscal se traduit par la déduction de vos primes de versement de votre impôt sur le revenu. Vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 10%. Notons toutefois que le montant se rapportant à l’abattement est plafonné

La RVTO s’applique si vous avez renoncé à l’avantage fiscal, c’est-à-dire si vous êtes pleinement imposé. La fraction de la rente imposable est alors fonction de votre âge au premier versement de cette dernière. Ainsi, cette fraction est la suivante :

Si vous avez moins de 5 ans : l’imposition concerne 70% de la rente

Si vous avez entre 50 ans et 59 ans : vous serez imposé à hauteur de 50% de la rente

Si vous avez entre 60 ans et 69 ans : 40% de la rente sera imposable

Si vous avez plus de 69 ans : votre imposition sera de 30% de la rente

 

Quels sont les cas d’exonération ?

Vous êtes exonéré d’impôt si vous percevez :

  • des pensions de vieillesse issues de la Sécurité sociale et seulement à condition que le montant n’excède pas celui de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS)
  • des retraites mutualistes des anciens combattants ou des retraites du combattant (pensions militaires, pensions de guerre)
  • des allocations de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
  • des allocations du minimum de vieillesse
  • des allocations supplémentaires d’invalidité (ASI) ou encore des allocations personnalisées d’autonomie

 

La déclaration des rentes viagères

Les rentes viagères seront déclarées par le biais du formulaire n0 2042K à la rubrique « pensions, retraite, rentes ».

À noter que vous devez aussi déclarer les autres sources de revenus telles que celles provenant des régimes de retraite par répartition, c’est-à-dire les retraite de base et complémentaire. Idem en ce qui concerne les régimes spéciaux de l’État.

 

La simulation de l’imposition de vos rentes

Vous pouvez, dès à présent, simuler l’imposition de vos rentes en vous servant des outils destinés à cet effet et qui sont disponibles en ligne. La simulation ne prend que 3 minutes, par le biais du remplissage d’un formulaire électronique programmé à l’avance en tenant compte de l’évolution des dernières lois en vigueur. La simulation est recommandée afin de profiter pleinement de votre produit d’épargne et de décider des meilleures options, que ce soit pendant la phase d’épargne que celle de sortie au moment du départ à la retraite.

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