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Quel est l'intérêt de signer une convention tripartite pour un EHPAD ?

La prise en charge des seniors en perte d’autonomie nécessite de se conformer à plusieurs contraintes, éthiques et déontologies, et c’est le but de la convention tripartite : promouvoir la qualité dans les résidences qui leur sont dédiées. Ce sont les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui signent obligatoirement cette convention, qu’ils soient publics, privés ou associatifs.

 

Main, Vieilli, Se Soucier, La SympathieLes EHPAD : pourquoi les seniors choisissent d’y vivre ?

Avant tout, définissons la place que prend l’EHPAD dans la vie des seniors. En effet, ceux-ci préfèrent pour la plupart y loger et y passer leur fin de vie en raison des multiples avantages issus de leur prise en charge. Ce sont des établissements spécialement aménagés pour faciliter le quotidien des seniors à mobilité réduite, de même que ceux souffrant de la maladie d’Alzheimer. Une unité de soins y est intégrée et plusieurs services sont proposés au résident, de même que toute une gamme d’activités collectives destinées à dynamiser son quotidien et à le sortir d’une éventuelle situation d’isolement.

 

Pourquoi la convention tripartite ?

C’est souvent dans les maisons de retraite que l’on relève le plus de cas d’abus envers les personnes âgées. Ce, en raison de leur situation de dépendance et de faiblesse ainsi que leur vulnérabilité. Les seniors sont aussi victimes d’abus financiers, dont l’escroquerie qui s’opère le plus souvent au niveau des tarifs qui leur sont appliqués. Ceux-ci sont d’ailleurs dans l’ignorance de ces pratiques en raison de la baisse de leurs facultés mentales, d’où l’entrée en scène de la convention tripartite.

En somme, ce document vise à protéger les seniors qui intègrent ces maisons de retraite modernes et qui veulent se différencier par la qualité des services et de la prise en charge qu’elles proposent. La convention fait alors intervenir trois entités : le représentant de l’EHPAD, l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental. Ces deux autorités réalisent des suivis réguliers sur l’implémentation effective des dispositions définies dans la convention. En cas de non-conformité après contrôle – et ce, en vue du renouvellement de l’accord – les autorités signataires préconisent des mesures correctives à mettre en place.

 

Quelle contrepartie de la signature de l’accord ?

En contrepartie de la signature de cette convention et des obligations qui l’accompagnent, l’État finance les besoins de l’établissement en fonction des priorités et des urgences pour maintenir son bon fonctionnement. Par exemple lors d’un besoin de financement de matériel et d’équipement, ou encore dans le cas d’un besoin de recrutement de nouveaux aides-soignants. Le budget est alors affecté aux salaires, aux primes et aux frais de formations.

 

Les conditions de fonctionnement définies dans la convention

Les conditions de fonctionnement de l’EHPAD sont détaillées dans le document contractuel. Il est question non seulement de celles se rapportant aux aspects financiers, mais aussi sur le plan de la qualité de la prise en charge, aussi bien des résidentes que des familles. Les objectifs de prise en charge y sont mentionnés, de même que les moyens à déployer pour y parvenir. En ce qui concerne la garantie de la qualité, elle tient compte de la prévention de la maltraitance, de la sécurité des seniors, du maintien d’un bon cadre de vie et d’un environnement sain et propice au repos. Les conditions afférentes à la prise en charge de la dépendance sont également indiquées dans le document.

 

Transparence des coûts et conditions tarifaires

Ce sont les exigences principales relatives aux dispositions de la convention. La tarification doit être uniformisée pour tous les résidents et elle est classée en 3 grandes catégories : le tarif hébergement, le tarif soins et le tarif dépendance.

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